Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 749

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je remercie Pascale Got pour cet amendement de précision, qui cadre plus efficacement encore la procédure de l'action de groupe. Avis favorable.

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