Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 390

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Nous avons eu longuement hier le débat sur l'insécurité juridique que vous risquez de créer en introduisant le principe de rétroactivité. L'amendement est défendu, même si nous ne sommes vraiment pas convaincus par vos arguments sur ce point-là.

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