Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement n° 346 vise à réduire de cinq ans à un an le délai pour mettre en oeuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle.

En effet, les manquements des professionnels ayant été établis, puisqu'une décision constatant ces manquements a préalablement été prononcée par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne, il apparaît injustifié de laisser un délai de cinq ans aux associations de consommateurs pour engager une action de groupe dans le domaine de la concurrence.

Cet amendement serait bon pour les consommateurs, parce qu'il inciterait les associations de consommateurs, s'il y a matière à réparation, à agir vite – c'est-à-dire dans l'année qui suit la décision de l'Autorité de la concurrence. Mais il serait bon également pour les entreprises : maintenir le risque d'une telle action durant cinq années leur impose de provisionner à hauteur du préjudice potentiel durant toute cette période au risque de bloquer leur stratégie de développement. Puisque cette mesure est bonne à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises, je vous invite, mes chers collègues de la majorité et de l'opposition, à soutenir cet amendement.