Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendements 346 840 415
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :…après avoir voulu l'ouvrir avec votre premier amendement !
Le délai de cinq ans correspond à un alignement avec celui de l'article 2224 du code civil. Il s'agit d'une simplification du droit relatif au délai de prescription reconnu pour tous les faits dans ce domaine. Beaucoup d'actions de groupe ne pourraient pas voir le jour si le délai n'était que d'un an. Cinq ans pour un délai de prescription, cela me semble cohérent, correct, raisonné, équilibré, proportionné et à la hauteur de notre ambition pour cette action de groupe. L'avis est donc défavorable.
