Intervention de Damien Abad

Cet amendement important concerne la question de la connexité des procédures. Votre action de groupe présente une faiblesse supplémentaire : en cas de pluralité des procédures, il existe un risque de conflit entre différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations sur un même sujet, avant qu'un des juges ait eu le temps de statuer.

La procédure, telle qu'elle apparaît aujourd'hui, ne prend pas en compte le cas où plusieurs associations seraient saisies dans différentes villes – Marseille, Lyon, Paris ou ailleurs – et pourraient dans un délai assez rapproché saisir différents tribunaux sur un même litige. Dans la mesure où ce projet de loi consacre l'arrêt de règlement – tous les consommateurs se trouvent dans une situation équivalente à celle qui a été jugée –, il convient de donner une cohérence à l'action judiciaire dans l'intérêt des consommateurs et d'éviter des solutions divergentes qui seraient rendues par les différents tribunaux spécialisés.

C'est pourquoi le dessaisissement du tribunal au profit du premier tribunal saisi est une mesure parfaitement légitime. Pourriez-vous nous préciser clairement les risques qui existent, d'autant que le modèle que vous présentez fait courir le risque, dont nous avons parlé hier, des consommateurs dormants ? Prenons des consommateurs A et B qui attaquent dans un TGI et des consommateurs C et D dans un autre. C et D gagnent tandis qu'A et B perdent. A et B pourront-ils bénéficier d'une réparation du préjudice dans la procédure telle que vous l'avez organisée ?