Intervention de Razzy Hammadi

Aux termes de l'article 2, vous avez vu que nous précisons dans le texte que seules quelques juridictions seront concernées. S'agissant des règles, des procédures et de l'esprit de la connexité, tout cela est évoqué dans l'article 101 du code de procédure civile. Et d'ailleurs, nous connaissons déjà cette situation. Comment avons-nous fait jusqu'à présent dans le cas des représentations conjointes, alors que plusieurs dizaines de juridictions pouvaient se charger du dossier ? Désormais, moins d'une dizaine de juridictions seront concernées. Je ne vois pas pourquoi ce que nous avons réussi à faire avec plusieurs dizaines de juridictions depuis 1992 nécessiterait maintenant que, sur votre amendement, l'on précise que c'est à la première juridiction saisie que reviendra l'affaire. La connexité est organisée et prévue. Je sais bien qu'il y a eu un certain nombre d'amendements et qu'il y en aura encore qui visent à douter de la capacité du juge…