Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 673
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Même avis, au motif que les articles 100 et suivants du code de procédure civile répondent à la préoccupation de M. Abad.
