Intervention de Thierry Benoit

En matière de consommation, il est nécessaire d'encadrer l'application des actions de groupe dans le temps afin qu'elles ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à l'avenir et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'absence de dispositions limitant la mise en jeu des actions de groupe à des faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur du texte va en effet accroître l'impact financier du dispositif et occasionner des déséquilibres économiques, tant pour les entreprises que pour les assureurs.