Intervention de Lionel Tardy

L'amendement n° 268 concerne la prescription des actions lorsque l'Autorité de la concurrence ou un de ses équivalents européens est saisie. Il s'agit d'éviter qu'une telle saisine mette fin à la prescription de l'action civile. On risque sinon de se retrouver avec des actions qui vont s'étendre indéfiniment dans le temps : si un consommateur doit attendre quinze ans pour obtenir un dédommagement, l'action de groupe ne présente plus grand intérêt.