Intervention de Damien Abad

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de celui que vient de défendre M. Tardy. Il s'agit effectivement de prévoir une clause de rendez-vous par la remise d'un rapport. Nous avons un doute réel sur l'efficacité de la procédure. J'en profite pour demander aussi au rapporteur qui nous a dit hier, notamment lorsqu'il était question de la non-rétroactivité, qu'un certain nombre d'actions de groupe étaient en préparation, ou, du moins, que les associations de consommateurs voulaient se saisir de certains dossiers s'il peut éclairer l'Assemblée à ce propos. Peut-on avoir une idée de ces actions de groupe en préparation ? Sur quoi portent-elles ?