Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Après l'article 2, amendements 567 958
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je vous remercie, monsieur le président, de nous rappeler le règlement…
Le Gouvernement est prêt à ce que l'alinéa 8 de l'article 2 soit modifié en deuxième lecture, de façon à ramener le délai de quatre à trois ans. Au bénéfice de cet engagement, je vous propose, monsieur Tardy, monsieur Abad, de retirer vos amendements. Et nous suivrions ainsi la recommandation de M. Bricout.
