Intervention de Lionel Tardy

Il s'agit d'insérer un article qui permette à tous les opérateurs de proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à l'internet haut débit dans des conditions attractives. Cette offre sera proposée dans le cadre d'une convention conclue entre l'État et les fournisseurs de services de communication électronique, après avis de l'ARCE.