Intervention de Anne Grommerch

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Avant l'article 3, amendement 569

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Grommerch :

Cette disposition avait déjà été proposée en 2011 dans le cadre de l'examen de la loi Lefebvre et avait alors été adoptée à l'unanimité. Les objections que vous soulevez aujourd'hui ne semblaient alors pas poser problème aux parlementaires qui siégeaient sur les bancs de l'actuelle majorité. J'aimerais savoir quelles sont ces contraintes techniques que vous évoquez aujourd'hui.

Vous avez également déclaré défendre avec ce texte le pouvoir d'achat. Voici l'occasion pour vous de le prouver, de donner un peu de pouvoir d'achat aux plus modestes en leur offrant ce tarif social pour l'accès à internet. Il n'est plus temps d'attendre cette prochaine loi que vous évoquez, qui n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour. Le sera-t-elle donc dans six mois, dans un an, dans deux ans ? On ne sait pas et il y a urgence à agir. Je ne vois pas ce que cela vous coûterait d'accepter cet amendement. Cette disposition profiterait à tout le monde.

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