Intervention de Frédérique Massat

L'article 3 prévoit d'inclure dans le code de la consommation une définition de la notion de consommateur. L'amendement n° 536 vise à étendre cette définition aux personnes morales.

Cet amendement se fonde sur la jurisprudence et la doctrine, qui considèrent qu'un consommateur est une personne qui n'est pas un professionnel : un consommateur est donc celui qui contracte pour des raisons privées. Il prend acte de l'arrêt du 15 mars 2005 de la Cour de cassation, qui considère qu'une personne morale peut être un non-professionnel, et que la « notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n'exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives ».

Je propose donc d'ajouter à l'article 3, après le mot « physique », les mots « ou morale ».