Intervention de Razzy Hammadi

Ce débat a déjà eu lieu en commission, madame la députée, et vous aviez souhaité que le Gouvernement s'exprime à nouveau, en séance, sur ce que nous avons dit en commission. Lors de nos auditions, nous avons eu l'occasion de rencontrer des représentants d'associations de consommateurs, qui nous ont soumis des cas particuliers, notamment le cas des associations ou des syndicats de copropriétaires. Ces organisations peuvent être en litige en matière de consommation ; elles craignent de ne pouvoir recourir à l'action de groupe dans ce cas, puisqu'elles ne sont pas des personnes physiques, mais des personnes morales. Force est de constater, après le travail réalisé par Annick Le Loch et l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la construction de ce projet de loi et à la rédaction de notre rapport, que cela est déjà possible aujourd'hui par la voie de l'action en représentation conjointe : rien n'empêche par exemple une association agissant dans un cadre non professionnel, qui serait liée par un contrat de consommation ou une prestation de service, d'agir en justice.

En revanche, il me semble assez dangereux d'étendre la définition de l'article 3 aux personnes morales, même dans le cas où ces personnes n'agiraient qu'à titre non professionnel. Les conséquences juridiques d'une telle modification sur l'action de groupe sont trop importantes pour que l'on puisse l'envisager.

La procédure de l'action de groupe se réfère en effet à la définition de la notion de consommateur prévue par l'article 3 de ce projet de loi. Je tiens à rappeler à ceux qui n'étaient pas présents dans l'hémicycle hier soir que c'est la première fois qu'une loi définit explicitement cette notion. Cette définition a été, par le passé, sujette à de nombreux débats, notamment dans la jurisprudence. Elle est stabilisée depuis bien longtemps. Dorénavant, elle sera inscrite dans le code de la consommation.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, après que M. le ministre vous aura donné les précisions que vous attendez.