Intervention de Benoît Hamon

En effet, madame Massat, la définition de la notion de consommateur que le projet de loi a retenue codifie la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'union européenne, qui ont adopté la définition restrictive de ce terme donnée par le droit européen : la notion de consommateur s'entend exclusivement des personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles.

À nos yeux, cette définition ne fait pas obstacle à l'extension du dispositif de protection des intérêts des consommateurs à la défense d'autres intérêts, notamment ceux des personnes morales n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, ou agissant sans but lucratif – ainsi les associations de loi de 1901 ou les syndicats de copropriétaires. La notion de non-professionnel permet cette extension. Ce choix a été largement motivé par une extension en ce sens du champ d'application d'un certain nombre de dispositions du code de la consommation, non seulement en matière de clauses abusives, mais également en matière de commerce électronique ou de reconduction des contrats de service.

Dans ces conditions, l'ajout d'une référence aux personnes morales apparaît inutile : c'est la raison pour laquelle je vous recommande de retirer votre amendement.