Intervention de Frédérique Massat

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 3, amendement 536

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Je prends note des explications données par M. le rapporteur et M. le ministre. L'essentiel est que les personnes morales aient accès à l'action de groupe : je retire donc cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion