Intervention de Benoît Hamon

J'ai eu l'occasion de m'exprimer en commission sur l'obsolescence programmée. Cet amendement vise en réalité les stratagèmes auxquels recourt une entreprise afin de programmer la fin de vie d'un objet sans en informer le consommateur. D'ores et déjà, l'article L. 213-1 du code de la consommation prévoit un délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien. Cela répond à votre exigence, car cela permet déjà de combattre l'obsolescence programmée.

Un débat a été entamé au Sénat sur ce sujet, à l'initiative du groupe écologiste. Il se poursuit, à votre initiative, à l'occasion de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. En lien avec le Parlement, nous allons en effet mettre en place un groupe de travail sur les questions relatives à l'obsolescence programmée. Les pouvoirs publics réfléchiront ainsi, avec les industriels et les organisations de défense de l'environnement, à une stratégie de lutte contre l'obsolescence programmée, quelle qu'en soit la forme. Il existe en effet différentes formes, depuis les plus claires – les stratagèmes que j'ai évoqués – jusqu'aux plus subtiles, plus subjectives, liées aux politiques marketing et à la publicité. Ces dernières formes n'ont pas grand-chose à voir avec les stratagèmes employés par les industriels, comme le célèbre cas d'entente entre concurrents réunis dans le cartel Phoebus, qui avaient prévu de diminuer la durée de vie des ampoules à incandescence vendues aux États-Unis. Le but était de réduire artificiellement la durée d'utilisation des ampoules, afin que les consommateurs en achètent davantage.

On voit bien que ce sujet ne pourra pas se régler d'un trait de plume ou d'un claquement de doigts : nous avons besoin de travailler là-dessus. En attendant, il ne me paraît pas utile de créer un délit d'obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens.