Intervention de André Chassaigne

J'ai écouté les arguments avancés par M. le ministre et M. le rapporteur. Mais il nous revient de faire évoluer la législation et la réglementation. Je suis persuadé que si l'on faisait une recherche en la matière sur ce qui se passait il y a vingt ou trente ans, on s'apercevrait que le mot « tromperie » pouvait recouvrir des domaines extrêmement divers. Mais au fur et à mesure de l'évolution de la législation et de la réglementation, cela s'est affiné. Prenez l'exemple de la contrefaçon : par définition, c'est une tromperie.