Intervention de Marianne Dubois

L'article 5 de ce projet de loi est particulièrement dense – il comporte plus de 180 alinéas. Son objet est majeur puisqu'il concerne le démarchage et la vente à distance. J'aurai l'occasion dans quelques instants de vous présenter un amendement prévoyant une protection renforcée pour les personnes âgées etou en situation de handicap qui apparaissent en situation de faiblesse lors d'un démarchage à leur domicile ou de commandes passées sur internet.

Le droit de repentir est un droit discrétionnaire qui s'applique à tout consommateur. Cette faculté de rétractation unilatérale est fixée à quatorze jours. Ce délai me semble trop court pour des personnes âgées qui subissent les vicissitudes liées à leur état ; il en va de même pour celles et ceux qui éprouvent des problèmes de compréhension de notre langue. C'est pourquoi je vous proposerai d'allonger le délai de rétractation à vingt-et-un jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans etou présentant un handicap, ce qui correspond à sept jours francs de plus que le délai légal. Ce délai permettrait notamment aux familles d'intervenir et d'aider le proche concerné.