Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendements 276 310

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le projet de loi aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.

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