Intervention de Chantal Guittet

Cet amendement traite du même sujet que l'amendement de M. Tardy. C'est un serpent de mer, puisque la question des foires et des salons revient régulièrement devant nos assemblées. Les ventes réalisées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des situations hors établissement. Or nous savons très bien que beaucoup de nos concitoyens s'y font avoir, puisqu'ils succombent souvent à des techniques de vente éprouvées et parfois très agressives. Ils ne découvrent souvent qu'après leur achat qu'ils ne disposent pas d'un droit de rétractation ou qu'ils ont signé un bon de commande ferme, quand ils croyaient avoir signé un devis. C'est un cas fréquent, comme mes échanges avec plusieurs associations me l'ont montré.

Nous devons protéger le consommateur : c'est pourquoi il est important de régler une fois pour toutes cette question, en étendant aux foires et aux salons le délai de rétractation prévu pour les contrats de vente conclus à distance et hors établissement. En effet, les établissements qui sont dans les foires et les salons ne sont souvent pas sur leur lieu de vente habituel.