Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendements 276 310

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Je veux bien retirer mon amendement, à condition d'avoir l'assurance que les consommateurs devront écrire dans le contrat qu'ils ont pris connaissance de l'absence de délai de rétractation. Une simple clause dans le contrat ne suffirait pas, car nous savons tous que bien souvent, à cause de la pression des vendeurs, ces contrats ne sont pas lus. Or je veux avoir l'assurance que les consommateurs écrivent de leur main qu'ils savent qu'il n'existe pas de délai de rétractation.

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