Intervention de Razzy Hammadi

…ou sans stock. Avec le délai de rétractation, un consommateur pourrait acheter un produit le matin et se rétracter le soir. Or s'il n'existe pas de stock, pour le commerçant, c'est une journée noire, blanche de toute facture.

Nous avons donc décidé d'avancer – grâce d'ailleurs à un amendement que vous défendiez, madame Guittet – en prévoyant que soit précisée dans les contrats le fait qu'il n'existe pas de délai de rétractation – cela constitue la meilleure information du consommateur possible et une avancée importante de ce projet de loi.

Laisser au consommateur, comme vous le proposez, le soin d'écrire cette règle pré-contractuelle et lui en faire porter la responsabilité – il existe déjà la mention : « Lu et approuvé » des contrats – me semble assez dangereux et hasardeux.