Intervention de Lionel Tardy

Voici, mes chers collègues, une des premières exceptions au renforcement des droits du consommateur, pourtant censé être l'objectif du projet de loi. Il est ainsi prévu que les ventes en réunion fassent exception à l'interdiction de prise de payement pendant sept jours, soit le délai de réflexion. Pourtant, les ventes en réunion à domicile devraient logiquement s'inscrire dans le cadre des contrats hors établissement que prévoit la directive. Ce n'est pas parce que la pratique est répandue et fonctionne qu'il faut créer une exception. On risque en effet de se retrouver avec des professionnels organisant ce type de réunion uniquement pour échapper aux obligations qui leur auraient incombé dans les autres situations de démarchage.