Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendements 277 311

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

…ensuite, parce que nous concilions deux exigences en autorisant le paiement à la commande lié à cette activité et en prévoyant de porter le délai de rétractation de droit commun à quatorze jours. Il y a là une amélioration des droits des consommateurs tout en maintenant les conditions d'exercice de ce type d'activité. Le bon sens voudrait que l'on rejette ces deux amendements. À défaut de retrait, l'avis est défavorable.

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