Intervention de Frédérique Massat

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 704

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

À l'alinéa 69, il est instauré une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cet amendement vise à l'étendre au courrier électronique, de façon à ce que les consommateurs ne soient plus submergés par des mails d'organismes commerciaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion