Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 704

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 12 , qui vise à appliquer aux SMS les dispositions qui valent pour la téléphonie.

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