Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 12
Razzy Hammadi, rapporteur :Les SMS et les mails ne sont pas visés par la liste PACITEL, sauf erreur de ma part, mais il existe déjà des moyens de signaler les SMS indésirables. En attendant que nous en venions aux amendements que la commission a déposés sur le sujet, j'émets un avis défavorable à celui-ci.
