Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 12
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Dans votre amendement, vous évoquez vous-même le numéro 33700 vers lequel on peut toujours transférer un SMS de prospection commerciale non désiré, ce qui peut aller jusqu'à la coupure du numéro émetteur du SMS litigieux. La réglementation existante répond donc partiellement à votre préoccupation, raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
