Intervention de Laure de La Raudière

Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l'hypothèse d'une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jours ne pourra débuter qu'à l'issue de la réception du dernier produit.

Cela s'entend pour moi lorsque les biens présentent un caractère indissociable. Sinon on fragilise considérablement le secteur de la vente à distance en allongeant artificiellement les délais de rétractation. S'il s'agit de trois biens complètement indissociables entre eux, il est logique que le délai de rétractation corresponde à la réception des produits les uns après les autres.