Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 336
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Nous avons nous-mêmes interrogé la Commission européenne. Celle-ci nous a indiqué qu'il fallait transposer la directive en l'état, que l'harmonisation maximale s'imposait.
En ce qui concerne le niveau des peines, je précise, notamment pour Mme Dubois, que nous alignons l'abus de faiblesse selon le code de la consommation sur l'abus de faiblesse selon le code pénal. Nous portons le montant de l'amende de 9 000 euros à 375 000 euros, ce qui est le montant déjà prévu par le code pénal. Voilà qui dissuadera un certain nombre d'enseignes indélicates de vouloir abuser de la faiblesse des personnes âgées.
