Intervention de Damien Abad

C'est ma collègue Mme Genevard qui est à l'origine de cet amendement.

Vous savez que le délai de remboursement de quatorze jours court à partir de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dès lors, le professionnel peut parfois être amené à rembourser un produit qu'il n'a pas encore reçu. Il n'a donc pas forcément pu vérifier que le produit renvoyé n'a pas été endommagé ou utilisé. L'objectif de cet amendement est donc de rendre plus effectif le droit que la loi reconnaît au professionnel de vérifier que les biens renvoyés ne sont pas endommagés ou n'ont pas été utilisés et qu'ils peuvent donc bien être remis en vente. C'est important, notamment pour les grands magasins.