Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 821

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Je demande le retrait de cet amendement. Tout d'abord, il entre en partie dans le champ de cette harmonisation maximale que nous avons évoquée précédemment. Par ailleurs, l'alinéa 93 de l'article 5 du texte de la commission prévoit précisément que le remboursement puisse n'intervenir qu'à la réception des produits.

Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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