Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 13
Razzy Hammadi, rapporteur :Défavorable. De notre point de vue, il est satisfait par la législation actuelle, complétée par les dispositions du présent texte, notamment ce qui concerne PACITEL.
