Intervention de Benoît Hamon

Je souhaite répondre précisément à M. Thévenoud, qui propose de repousser jusqu'à 2020 les mesures de mise en conformité des stations-service.

Je vous rappelle d'abord, monsieur le député, qu'une très large majorité des établissements sont déjà conformes. Nous sommes tous attentifs à la situation financière des stations-service, et nous considérons tous qu'elles contribuent à l'aménagement du territoire. C'est effectivement important. Je vous rappelle aussi qu'un Comité professionnel de la distribution de carburants a été créé en 1991. Sa mission est de soutenir directement les petits détaillants en les aidant à se mettre en conformité avec la réglementation en matière de protection de l'environnement, afin d'éviter les fermetures définitives de points de vente. De nombreuses demandes ont été transmises à ce comité. En 2012, près de 1 000 dossiers ont donné lieu à près de 4,4 millions d'euros d'aides, dont 2,8 millions pour ce qui concerne l'environnement et la sécurité.

Comme l'a dit M. le rapporteur, il avait déjà été décidé en 2010 de reporter l'application de ces normes de trois ans, pour une entrée en vigueur fin 2013. La France a déjà beaucoup de retard par rapport à ses voisins dans la mise en oeuvre de cette réglementation environnementale : le Gouvernement considère donc que son application ne peut plus être retardée.

L'avis du Gouvernement est défavorable.