Intervention de Jean-Claude Fruteau

Mes chers collègues, notre ordre du jour nous conduit à reprendre l'examen du projet de loi sur la régulation économique outre-mer.

Vous avez tous reçu, par voie électronique, le projet de rapport, ainsi que les recommandations qu'il comporte.

Depuis notre dernière réunion du 25 septembre, le texte a été débattu par le Sénat et celui-ci l'a adopté au cours de sa réunion du 26 septembre 2012. Si vous le voulez bien, je vous donnerai quelques indications sur les apports du Sénat à ce texte ; ensuite, je vous ferai part des observations contenues dans le rapport ; enfin, nous ferons un tour de table.

Globalement, les apports du Sénat sur les différents articles du projet de loi sont les suivants :

Tout d'abord, le Sénat a élaboré une nouvelle rédaction des premiers articles du premier chapitre du projet

À l'article 1er, la nouvelle rédaction permet de viser l'ensemble des étapes constitutives des marchés de gros, c'est-à-dire l'acheminement, le stockage et la distribution. Par ailleurs, le champ d'application des décrets en Conseil d'État a été étendu à la « gestion des facilités essentielles », ce qui permet de cibler notamment le marché des carburants.

D'autre part, le dispositif concernant les injonctions de l'Autorité de la concurrence n'est plus prévu à cet article. Il figure, en procédant par renvoi, au sixième alinéa de l'article 2 bis.

À l'article 2, la nouvelle rédaction permet :

– de viser les accords, et non les clauses des contrats commerciaux, ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation. Beaucoup de pratiques d'exclusivité correspondent en effet à des situations de fait ;

– d'inverser la charge de la preuve : il reviendra à l'entreprise de justifier de l'intérêt d'une clause d'exclusivité pour le consommateur et non aux pouvoirs publics, comme c'était le cas dans la première rédaction du texte, de démontrer que l'exclusivité est dénuée de justification économique ;

– d'intégrer au dispositif celui de l'article 12 (mise en conformité des accords) pour ne plus faire qu'un seul et même article.

L'article 2 bis est un article de conséquence : il regroupe l'ensemble des dispositions rendues nécessaires par coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction des articles 1er et 2.

À l'article 3, la nouvelle rédaction permet - outre la saisine de l'Autorité de la Concurrence pour toute pratique anticoncurrentielle dont les collectivités territoriales pourraient avoir connaissance - de donner la faculté à ces mêmes collectivités de saisir l'Autorité pour toute pratique contraire aux mesures de réglementation des marchés de gros.

D'autre part, le Sénat a apporté des précisions s'agissant du mécanisme d'injonction structurelle

Le mécanisme d'injonction structurelle, créé par l'article 5 du projet, a été modifié de la manière suivante :

– le critère de déclenchement de l'action de l'Autorité de la Concurrence a été précisé : seule une pratique effective en matière de prix ou de marges, en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du même secteur, pourra conduire à l'utilisation du pouvoir d'injonction structurelle ;

– la procédure pourra aboutir à la cession d'actifs et non pas seulement de surfaces commerciales ;

– les modalités de recours ont été clarifiées. Il est fait renvoi à l'article L. 464-8 du code de commerce qui indique que les parties en cause, après notification des décisions de l'Autorité de la Concurrence, peuvent saisir la Cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation.

Le Sénat a également introduit, à l'article 6 bis, le système du « bouclier qualité prix » qui prévoit deux types de dispositions :

- d'une part, la possibilité pour le Gouvernement de réglementer par décret en Conseil d'État, après consultation de l'Autorité de la Concurrence, le prix de vente, dans toutes les collectivités territoriales, des prix des produits de première nécessité ;

– d'autre part, la mise en place – dans le cadre des dispositifs qui concernent également les observatoires des prix et des revenus – d'une négociation annuelle, entre le représentant de l'État au sein des collectivités territoriales d'outre-mer et les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail, en vue d'aboutir à un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.

Ce dernier point traduit dans le domaine juridique l'engagement du Président de la République de mettre en place, par la négociation, un « bouclier qualité prix » pour l'outre-mer.

Enfin, le Sénat a introduit différents articles additionnels. Parmi ceux-ci, je signale, notamment, une disposition habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article 7 bis, en effet, habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance, au titre de l'article 38 de la Constitution, l'extension et l'adaptation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la législation applicable en matière d'allocations logement, ainsi que la modification des attributions et des compétences de la Caisse de prévoyance sociale (CPS).

Au regard de ce dispositif, c'est-à-dire du texte initial modifié par le Sénat comme je viens de vous l'exposer, j'ai formulé cinq recommandations dans le rapport :

– apporter une attention toute particulière aux dysfonctionnements des marchés de gros des produits de première nécessité,

– rendre publiques les injonctions faites aux entreprises, au titre de l'article 1 du projet de loi, par l'Autorité de la concurrence, en les publiant dans la presse quotidienne locale,

– prévoir une amende pour les contrats en cours disposant d'une clause d'exclusivité d'importation non valide et n'ayant pas été mis en conformité dans les quatre mois prévus par la loi,

– prévoir que les opérateurs de téléphonie opérant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer devront informer, chaque année, les utilisateurs des tarifs d'itinérance applicables à leurs communications.

– faire en sorte que le coût de l'électricité puisse baisser sensiblement à Wallis-et-Futuna.

J'ai déposé, en mon nom, quatre amendements correspondant aux quatre premières recommandations pour qu'ils puissent être examinés par la commission des Affaires économiques, demain mercredi 3 octobre. Il faut espérer qu'ils pourront être intégrés au corps du projet de loi après son examen par la commission.

J'ai cosigné un cinquième amendement déposé par M. Vergé sur le prix de l'électricité à Wallis-et-Futuna.

Je vous propose maintenant de faire un tour de table, puis nous mettrons au vote le rapport et ses recommandations. Bien entendu, dans le cadre de ce tour de table, vous pourrez proposer d'autres recommandations qui pourront être intégrées dans le rapport, étant entendu que je vous laisserai le soin, alors, de déposer et de présenter les amendements correspondants en séance publique.