Intervention de Jean Jacques Vlody

Dans le cadre de la discussion en séance qui s'annonce, j'ai, moi aussi, deux points pour lesquels j'attache une importance toute particulière.

Il s'agit, tout d'abord, de la définition du seuil de concentration des entreprises, notamment dans le domaine de la grande distribution. À l'heure actuelle, le seuil de concentration à partir duquel s'exerce le contrôle de l'Autorité de la Concurrence est exprimé en termes de chiffres d'affaires. Il n'y a pas d'indication en termes de surfaces commerciales ou de parts de marché. Or, à la Réunion par exemple, une grande surface peut déjà avoir une situation de très gros monopole avec un taux de parts de marché de 20 %. Je déposerai donc un amendement prévoyant que si le taux de part de marché d'une enseigne ou d'une entreprise et de ses filiales est supérieur à 20 %, en ce cas, l'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la Concurrence.

D'autre part, je souhaiterais obtenir une plus grande transparence sur les marges bénéficiaires. Pour cela, je déposerai également un amendement rendant obligatoire l'affichage des marges au moment de la vente au détail, c'est-à-dire présentant le prix payé au producteur ou à l'intermédiaire grossiste. Cet amendement aura pour effet de contrebalancer une donnée de fait que l'on observe souvent sur les marchés d'outre-mer, à savoir que la production locale est fréquemment plus chère que les produits importés.

Enfin, s'agissant de l'article 7 bis A introduit par le Sénat, je voudrais faire la remarque suivante : il n'existe pas, en principe, pour les pays ultramarins d'interdiction de commercer avec les pays voisins, au moins si les produits proposés sont moins chers. C'est ainsi que, depuis toujours, l'île de la Réunion importe la carotte d'Australie ou l'ail de Chine… En revanche, il ne faudrait pas qu'à la faveur de l'étude demandée au Gouvernement, l'on en vienne à ouvrir largement les marchés ultra-périphériques à la concurrence internationale. Sinon, les conséquences économiques en seraient catastrophiques. Je pense, par exemple, à la transformation du blé en farine. Si l'on offrait, à la Réunion, de manière trop aisée, la possibilité de faire transformer le blé en farine à l'île Maurice, les industriels réunionnais seraient ruinés.