Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 2 octobre 2012 à 17h00
Délégation aux outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Il faut supprimer, dans le second alinéa, toute la partie du texte qui suggère que l'ordonnance, pour laquelle l'article 9 demande une habilitation, pourrait mettre en oeuvre une modification du régime des visas. À l'inverse, il faudrait que la nouvelle rédaction, se substituant à la précédente, affiche très clairement l'objectif souhaité de diminution des flux migratoires. L'idéal serait que l'amendement présentant cette double exigence soit présenté, en séance publique, par les députés de Mayotte.

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