Intervention de Bernard Lesterlin

En tant que rapporteur pour avis de la commission des Lois, j'aurais une proposition alternative à formuler pour amender cette disposition issue des délibérations du Sénat.

Je porterai cette rédaction alternative devant la commission des Lois demain matin et, en fonction des votes de cette dernière, je présenterai l'avis de la commission des Lois devant la commission des Affaires économiques saisie au fond demain après-midi.

Tout d'abord, je ne suis pas certain que la rédaction votée par le Sénat induise nécessairement qu'il faille s'attendre à un assouplissement dans les conditions d'octroi des visas. Cependant, je suis bien évidemment d'accord pour introduire des modifications sur l'alinéa 2 de l'article 9, afin de répondre aux légitimes inquiétudes des élus de Mayotte.

Pour cette modification, il faudra tenir compte du fait que le domaine du visa relève absolument du pouvoir règlementaire. Il s'agit d'un domaine régi par arrêtés ministériels et par échanges de télégrammes diplomatiques.

Notre pouvoir de législateur est donc limité : nous pouvons, par exemple, donner une orientation au Gouvernement, mais nous ne devons pas tomber dans l'énoncé de mesures normatives qui seraient de nature réglementaire ; nous ne devons pas non plus, d'ailleurs, empiéter sur la compétence de l'exécutif à légiférer par ordonnances.

Je proposerais donc volontiers que l'on amende le texte issu du Sénat en indiquant que le dispositif gouvernemental qui sera arrêté par ordonnance devra « répondre au défi migratoire ». Le cas échéant, on pourra poser aussi des critères pour la délivrance des visas, par exemple des procédures de traçabilité.

On pourrait aussi, parallèlement, demander au Gouvernement de s'attacher à surveiller avec soin le bras de mer qui sépare Mayotte avec sa voisine comorienne, en recourant à des patrouilles mixtes de police maritime, à la fois comoriennes et françaises.