Intervention de Daniel Gibbes

Pour répondre à M. Vlody sur la question du commerce inter-régions, à ma connaissance, il est possible de distinguer au moins deux secteurs où les collectivités territoriales ne peuvent commercer librement avec les pays étrangers, même si les prix sont moins élevés qu'au niveau national ou local : il s'agit du secteur de la viande - si l'on ne peut pas établir la traçabilité des produits - et du secteur des hydrocarbures.

En ce qui concerne les amendements que je voudrais déposer sur le texte, ils sont de deux ordres.

Je voudrais d'abord excepter Saint-Martin de l'applicabilité des articles 1à 5 du projet de loi. En effet, nous avons de graves problèmes de concurrence avec la partie hollandaise de l'île et une applicabilité directe du texte aurait des effets économiques catastrophiques.

D'autre part, je voudrais étendre à Saint-Martin le bénéfice des dispositions prévues par l'article 11 ter du projet de loi à l'intention de l'île Saint-Barthélemy et qui concernent la tenue du registre du commerce et des sociétés, à titre dérogatoire, par la chambre d'économie multiprofessionnelle. Cette extension permettrait aux entreprises d'attendre moins longtemps l'accomplissement de certaines formalités actuellement confiées au greffe du tribunal mixte.

Je sollicite l'appui de la Délégation en vue d'obtenir une bonne fin pour ces amendements.