Intervention de Annick Girardin

Mon observation ne porte pas absolument sur le texte, elle porte plutôt sur la suite de nos travaux. Il serait intéressant que la Délégation puisse être informée du contenu des ordonnances pour lesquelles le projet de loi demande des habilitations. En effet, j'ai pu remarquer que, parfois, celles-ci ne sont jamais publiées ; ou alors, leur dispositif est sensiblement différent, tant de l'exposé des motifs que des souhaits formulés par le Parlement dans le cadre des débats en séance publique.