Intervention de Philippe Gomes

Pour ma part, je souhaiterais que l'on adjoigne au rapport les trois recommandations suivantes :

- tout d'abord : « Prévoir que les tarifs bancaires pratiqués en Nouvelle-Calédonie, s'agissant des douze principaux services de base définis par le code monétaire et financier, feront l'objet par décret d'un prix plafond, établi par référence avec la moyenne des prix de ces mêmes services en métropole. »

- d'autre part : « Prévoir que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs soit étendue et adaptée à la Nouvelle-Calédonie afin que les rapports entre les bailleurs et les locataires ne relèvent plus à titre principal, comme c'est le cas actuellement, de la loi du 1er avril 1926. »

- enfin : « Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions prévues par le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social. »