Intervention de Didier Migaud

Enfin, les collectivités territoriales doivent participer à l'effort, leurs dépenses non liées aux transferts de compétences s'étant fortement accrues au cours des dernières années. La loi de programmation des finances publiques a prévu une stabilisation, puis une réduction d'une partie des concours financiers de l'État, qui représentent le quart des ressources des collectivités. Il convient de veiller à ce que cette diminution ne s'accompagne pas d'une hausse symétrique des impôts locaux. Un mécanisme de redistribution des ressources entre collectivités permettrait de ne pas pénaliser les plus fragiles. L'État pourrait accompagner l'effort qu'il demande aux collectivités par une démarche de réduction du coût des normes qu'il leur impose.

La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont identifié de nombreuses pistes d'économies pour les collectivités. En particulier, les mutualisations permises par le développement de l'intercommunalité sont encore loin d'avoir produit tous leurs effets bénéfiques. J'ai évoqué les leviers d'une maîtrise de la masse salariale – effectifs, mesures catégorielles et déroulements de carrière – que les collectivités pourraient mobiliser, dans un contexte où leur masse salariale a augmenté de 3,3 % en 2012 contre 2,4 % en 2011, alors que l'État a quasiment stabilisé cette dépense. La rationalisation de la gestion du patrimoine des collectivités, dont l'entretien coûte chaque année 3 milliards d'euros, pourrait dégager d'importantes économies. Certains postes de dépenses pourraient être sensiblement réduits, comme la publicité et les relations publiques, pour 1,5 milliard d'euros.

Toutes ces pistes présentent un éventail des choix possibles, compte tenu des objectifs ambitieux poursuivis par le Gouvernement et le Parlement en matière de maîtrise des dépenses.

En conclusion, je voudrais insister sur le fait que les réformes à venir fournissent l'occasion de moderniser l'action publique, de clarifier les rôles tenus par chacun, d'évaluer les dispositifs pour mieux les cibler. Le redressement peut être réalisé sans passer par les mesures drastiques d'austérité que d'autres pays ont parfois mises en place, j'entends par là de fortes diminutions de prestations sociales ou de rémunérations. Cela suppose d'agir rapidement et de faire en sorte qu'aucun acteur ne soit exonéré de l'exigence collective d'un usage efficace et proportionné des moyens publics dont il dispose. Ces choix dépendent bien sûr des représentants du suffrage universel, à partir des objectifs et des priorités qu'ils définissent.

La Cour cherche à être force de proposition pour y contribuer, afin que notre pays puisse à la fois parcourir la seconde moitié du chemin du redressement des comptes et combattre le second déficit dont il souffre, celui de sa compétitivité. Le sens final de cette action est le relèvement de la croissance de demain et la garantie de la cohésion sociale de notre pays.

Je vous remercie de votre attention et me tiens, avec les magistrats qui m'entourent, à votre disposition pour répondre à vos questions.