Intervention de Dominique Lefebvre

Non, monsieur Woerth, et je vais citer des chiffres précis, dont vous êtes d'ailleurs responsable. Lorsque la Cour rappelle dans son rapport que nos finances publiques sont plus dégradées que celles des autres pays européens, elle ne fait que répéter ce qu'elle dit depuis de très nombreuses années. Ce qui montre bien que les politiques précédemment menées n'ont pas permis de remédier à cette situation.

Monsieur le Premier président, vous avez en outre parlé dans votre exposé d'une rupture actuelle dans la gestion des finances publiques, qui fait porter l'effort non plus sur les seules recettes, mais aussi sur les dépenses.

Plus précisément, le rapport constitue un triple désaveu, ce qui explique l'embarras de notre président.

S'agissant, d'abord, de l'exécution 2013 et de la maîtrise de la dépense publique, on nous a annoncé il y a deux jours un dérapage de 4 milliards d'euros. Le rapport indique à ce propos que l'objectif de dépenses peut être atteint à condition, comme en 2012, que le Gouvernement se montre extrêmement rigoureux en exécution. Le confirmez-vous, monsieur le Premier président ?

Vous indiquez, ensuite, que l'effet de la conjoncture sur l'évolution des recettes ne justifie pas des ajustements brutaux.

Vous soulignez, enfin, que l'essentiel est de maintenir l'effort structurel sans céder aux variations de la conjoncture. Est-ce à dire que la Cour ne plaide pas pour une loi de finances rectificative que l'opposition réclame quotidiennement ? J'aimerais que vous le confirmiez, car une dépêche qui vient d'être publiée sur le site du Monde s'intitule « La Cour des comptes exige des mesures d'urgence ».

Votre évaluation des perspectives de recettes pour 2013 se fonde sur deux éléments. D'une part, l'hypothèse d'une croissance encore inférieure, du fait de la conjoncture, au 0,1 % prévu par le programme de stabilité. D'autre part, les risques pesant sur les recettes elles-mêmes. Quelle méthode avez-vous employée pour évaluer ces derniers ? Vous dites n'avoir pas eu accès à certaines informations ; en outre, du point de vue technique, nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d'évaluer les rentrées d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu, voire d'impôt sur les sociétés. Pouvez-vous également nous confirmer que l'effet purement conjoncturel, sans conséquences sur l'effort structurel, n'a donc pas à entraîner de nouvelles augmentations d'impôts ni de nouvelles économies ?

La priorité, selon la Cour, est la poursuite de l'effort structurel. Pour ce faire, trois trajectoires ont été définies. La première figure dans la loi de programmation des finances publiques, mais la représentation nationale, par son vote sur la déclaration du Gouvernement relative au programme de stabilité, a de facto adopté une nouvelle trajectoire qui change, non les termes de la première, mais son rythme. La troisième trajectoire est celle qui a été fixée par la Commission européenne.

Mais le rythme de l'effort structurel, sur lequel la synthèse du rapport paraît plus précise que le rapport lui-même, n'est pas sans effets sur cette autre priorité qu'est, avec le redressement des finances publiques, la croissance en Europe. À ce sujet, les comparaisons internationales, auxquelles votre rapport consacre un chapitre, n'incitent pas à s'aligner sur les politiques suivies en Espagne, au Royaume-Uni ou même en Italie. La Cour, dans son rôle lorsqu'elle en analyse les conséquences économiques et sociales, ne peut naturellement se prononcer sur les conséquences politiques. Or, si les mesures adoptées par le Gouvernement Monti ont permis un redressement des finances publiques, il faut souligner que le nouveau Gouvernement est revenu sur certaines d'entre elles, et que ces mesures ont fait chuter le même Gouvernement Monti et créé la situation politique que l'on connaît en Italie. Or la France compte des formations politiques autrement plus dangereuses que celle de Beppe Grillo. En d'autres termes, le rythme des politiques d'ajustement structurel doit aussi tenir compte des capacités d'acceptation de la société, sans compter qu'il a, en Europe, un effet récessif dont la Cour note qu'il ne facilite évidemment pas le redressement des finances publiques. La Cour tient-elle donc pour acquis que le rythme imposé à cet effort permettra de redresser les finances publiques, sachant que le plan de relance européen se fait attendre ? Ne risquons-nous pas de perdre, en raison d'une moindre croissance, ce que nous gagnerions en diminution de dépenses ou en augmentation d'impôts ?