Intervention de Éric Woerth

Nous n'avons reçu le rapport du Gouvernement que ce matin, et le commenterons donc plus en détail dans les prochains jours.

Monsieur Lefebvre, vous nous refaites le coup de l'héritage, mais il faut souligner une vraie rupture sur la croissance : alors que celle-ci atteignait entre 1 et 2 % en 2010 et 2011, notre pays est aujourd'hui en récession. Vous avez mis en cause le président de notre Commission, qui a évoqué un creusement des déficits de 20 milliards d'euros supplémentaires ; mais la Cour lui donne raison puisqu'elle prévoit un écart de 1 % entre le budget que nous avons voté et les perspectives pour 2013 : bien qu'elle ait fixé le niveau du déficit à 3,9 % – un peu comme on fixe un prix à 1,99 euro plutôt qu'à 2 –, c'est bien, de fait, à 4 % qu'il faut s'attendre.

La Cour souligne les efforts engagés, mais ceux-ci ne sauraient faire oublier ni l'excès de prélèvements obligatoires, de déficits et de dépenses, ni l'insuffisance de réformes. Ce constat plutôt noir explique au demeurant l'atonie de la croissance, qui, comme M. le Premier président l'a souligné, tient aussi à la nature des politiques publiques, et en particulier aux déficits structurels.

Nous avions diminué les impôts, peut-être trop à l'époque où la crise a déferlé sur le monde ; mais le Gouvernement actuel les a trop augmentés : le tableau relatif à l'impact des modifications législatives sur le montant des prélèvements obligatoires en atteste. Un juste équilibre doit sans doute être trouvé, mais il est indéniable qu'une baisse d'impôts est devenue nécessaire au regard d'un taux de prélèvements obligatoires qui n'a jamais été aussi élevé.

Les décisions prises aujourd'hui par le Gouvernement, qu'il s'agisse de 10 000 recrutements supplémentaires dans l'éducation nationale ou de l'augmentation des primes pour certains enseignants, ne vont évidemment pas dans le sens des observations de la Cour sur la nécessité de réformes structurelles.

Par ailleurs, les délais de mise en oeuvre des politiques publiques sont devenus trop longs. Les règles de la Banque publique d'investissement en matière de déontologie et d'investissements sont en passe d'être fixées, aux dires du comité d'orientation. Le Fonds stratégique d'investissement (FSI), je le rappelle, était quant à lui entré au capital de certaines entreprises quelques mois seulement après sa création ; entre l'annonce de la RGPP et les premières mesures de sa mise en oeuvre, il ne s'était écoulé que deux ou trois mois, contre un an entre l'annonce par l'actuel Gouvernement d'une nouvelle réforme de l'État et le lancement des premiers audits. De même, le temps de mise en oeuvre de mesures de compétitivité telles que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été beaucoup trop long. Ces délais sont autant de temps perdu pour la maîtrise de la dépense publique.

Que la Cour des comptes ait ou non parlé d'urgence, elle ne recommande assurément pas l'inaction : l'écart entre le budget que nous avons voté et les chiffres du déficit réel impose un projet de loi de finances rectificative.

Le Gouvernement doit également présenter au Parlement un programme de réformes structurelles, s'agissant en particulier de la diminution des dépenses – au-delà des rabots, gels et autres surgels –, et préciser le calendrier de ce programme.

L'effort de réduction structurelle des déficits s'est pour l'instant limité au volet le plus facile, c'est-à-dire à l'augmentation des impôts : la réforme de la dépense publique est évidemment un exercice beaucoup moins aisé.

Quant à l'organisation de nos travaux, monsieur le rapporteur général, nous devrions en parler la semaine prochaine plutôt que de façon improvisée, après une audition comme celle-ci.