Intervention de Annick Girardin

Je remercie la Cour des comptes pour ses analyses, qui permettent de trancher des débats tels que celui qui s'est ouvert cette semaine. Le groupe RRDP se félicite de la maîtrise des dépenses engagée par le Gouvernement dès 2012, avec une réduction qui avait atteint 300 millions d'euros et devrait rester du même ordre en 2013. Compte tenu des risques qui ont été évoqués, il convient cependant d'être prudent, même si, à notre sens, la dynamique importe plus que les paliers nominaux ou structurels.

Pensez-vous, monsieur le Premier président, que les collectivités territoriales pourront assumer la diminution de leur dotation de 1,5 milliard d'euros en 2014 sans augmentation d'impôts, compte tenu de l'augmentation des dépenses sociales à laquelle elles doivent faire face ? Vous avez évoqué un mécanisme de redistribution entre collectivités : pourriez-vous nous donner des précisions sur ce point ou suggérer d'autres pistes ? À notre sens, il serait préférable que la baisse des dotations intervienne après la mise en oeuvre des trois lois de décentralisation, dont les bénéfices pour les finances publiques ne se feront pas sentir avant 2014.

La suppression de certaines niches fiscales est bien entendu indispensable pour améliorer la lisibilité et l'équité de l'impôt. Reste qu'elle signifie une augmentation d'impôts. Les audits réalisés dans le cadre de la MAP mettent en lumière la nécessité de réduire les dépenses, qu'elles soient budgétaires ou fiscales ; or, ces dernières permettent justement de contenir le niveau effectif des impôts. La diminution des dépenses, qu'il est plus aisé de défendre lorsque l'on est dans l'opposition, semble avoir un caractère moins récessif que l'augmentation des impôts. Vaut-il mieux, à votre avis, privilégier la réduction des dépenses budgétaires ou des dépenses fiscales ?

Il est prévu que les opérateurs de l'État, déjà mis à contribution en 2013, supportent le tiers des 1,5 milliard d'euros de réduction des dépenses. Quels seraient les effets de ces nouvelles contraintes sur leurs recettes, notamment en termes d'effectifs ? La création de 2 000 postes à Pôle emploi était nécessaire, mais on imagine qu'elle suppose un effort accru de la part des autres opérateurs.

La Cour vérifie-t-elle – ou entend-elle vérifier – la méthode de calcul de la capacité productive de la France, donc de sa croissance potentielle ? En tant que président du Haut Conseil des finances publiques, vous aviez déjà souligné, monsieur le Premier président, la nécessité de définir avec précision et clarté le périmètre des mesures ponctuelles et temporaires devant être déduites du solde structurel. De fait, l'évaluation de la croissance potentielle a un fort impact sur le calcul des déficits structurels et conjoncturels. Nous avons fait le choix de fonder nos objectifs budgétaires sur des variables, non pas observables mais calculées ; aussi la plus grande vigilance s'impose-t-elle sur les modalités de ce calcul.