Intervention de Christian Eckert

La loi de programmation des finances publiques a tracé une trajectoire d'assainissement budgétaire. Cette trajectoire est ajustée à la marge par le Gouvernement : elle l'a été une première fois, dans le cadre du programme de stabilité et de croissance, et l'est à nouveau aujourd'hui dans le cadre du débat d'orientation.

Pour 2013, la prévision de solde structurel est fixée à 2,2 % du PIB, contre 2 % prévu en programme de stabilité. Il semble – mais il conviendra de le préciser : M. le Premier président ne m'a pas répondu sur ce point – que cette révision à la hausse soit due à la part dite « non discrétionnaire » de la variation du solde structurel. Quant à l'effort structurel, il serait en ligne avec la prévision, l'effort en recettes étant néanmoins revu à la baisse de 0,1 % du PIB en raison des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013 et du faible dynamisme de la taxe sur les transactions financières.

Cet écart constaté en 2013 serait comblé les années suivantes, comme prévu par le programme de stabilité, par un effort structurel de 1 % du PIB en 2014, contre 0,5 % prévu en loi de programmation. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir.

S'agissant du solde effectif, comme je l'indique dans mon rapport, il est probable que la prévision soit fixée aux alentours de 3,4 % du PIB, contre 2,9 % prévu en programme de stabilité, l'écart étant intégralement dû aux effets de la conjoncture économique sur les recettes – des recettes que, en tout état de cause, il n'est pas souhaitable d'augmenter aujourd'hui dans le contexte de croissance faible que nous connaissons.

En ce qui concerne la dette publique, le Gouvernement n'a pas actualisé sa prévision. Les moyens requis pour atteindre les objectifs de 2014 sont, en dépenses, un effort structurel de 0,7 % du PIB. Conformément à l'objectif fixé en loi de programmation, le rythme de progression en volume des dépenses publiques sera divisé par deux en 2014 pour atteindre 0,4 %. Compte tenu de l'hypothèse de croissance tendancielle retenue par le Gouvernement en 2014, cet objectif suppose, comme l'a souligné la Cour, de réaliser 13 milliards d'euros d'économies.

L'effort structurel en dépenses repose, pour moitié, sur la reconduction des efforts réalisés en 2013 à travers le respect de la norme « zéro valeur » sur les dépenses de l'État hors charge de la dette et des pensions – qui impose à elle seule de réaliser 7 milliards d'euros d'économies au regard de l'évolution tendancielle –, et pour l'autre moitié, sur des économies supplémentaires par rapport à celles prévues par la loi de finances initiale pour 2013. Je pense notamment à la réduction des concours de l'État aux collectivités territoriales – d'un montant de 0,75 milliard d'euros, comme annoncé dans la loi de programmation des finances publiques –, et à la baisse, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, des dépenses sous le périmètre « zéro valeur » en projet de loi de finances pour 2014, qui sera ainsi répartie : 250 millions pèseront sur les ministères, 500 millions sur les opérateurs et 750 millions sur les concours aux collectivités territoriales.

Des éléments complémentaires sur l'évolution des crédits des missions, des effectifs de l'État et des opérateurs, et sur le partage des efforts entre ministères et opérateurs envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, seront mentionnés dans mon rapport, quand nous aurons reçu tous les éléments permettant d'en avoir une bonne compréhension.

L'ONDAM sera ramené de 2,7 % en 2013 à 2,4 % en 2014, en raison d'un effort particulier demandé aux cliniques privées en contrepartie du bénéfice du CICE, pour aligner les conditions de la concurrence avec les hôpitaux publics. Il en résultera une économie de plus de 0,5 milliard par rapport à 2013 et de près de 3 milliards par rapport à la croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie.

Les dépenses de pensions s'infléchiront grâce aux économies – d'environ 1 milliard par an – résultant de la réforme des régimes complémentaires, à laquelle pourraient s'ajouter les économies – d'un milliard – résultant de la réforme des retraites en cours de négociation avec les partenaires sociaux.

Les économies réalisées sur la branche famille se monteront environ à 1,2 milliard en 2014, grâce à la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant, à la réduction du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par demi-part, à la suppression du complément du libre choix d'activité et de la réduction d'impôt pour frais de scolarité au collège et au lycée.

En ce qui concerne les recettes, nous prévoyons un effort structurel de 0,3 % du PIB.

Le Gouvernement mettra l'accent sur la réduction des niches fiscales et la lutte contre la fraude. Le projet de loi en cours de navette y contribuera puissamment, de même que le dispositif de régularisation présenté la semaine dernière par le ministre chargé du budget.

Pour ma part, je souhaiterais qu'une réflexion s'engage sur deux moyens complémentaires.

Le premier concerne la mise à contribution des contrats d'assurance-vie, en particulier des plus importants. Ces contrats bénéficient en effet d'une ligne de fuite de notre système d'imposition, qui crée une distorsion dans l'allocation optimale de l'épargne.

Le second est relatif à la fiscalité écologique. La réflexion engagée sur les justifications de l'écart de taxation entre gazole et essence devrait pouvoir se traduire dès le projet de loi de finances pour 2014.