Intervention de Christian Eckert

Le Conseil des prélèvements obligatoires présentera le 2 juillet prochain un rapport sur les taxes affectées, où nous pourrons puiser des réflexions. Selon les informations dont je dispose, les dépenses de fonctionnement des opérateurs – hors Pôle emploi et universités – devraient diminuer de 4 %, ce qui impliquera une réduction de 1 242 équivalents temps plein. Les recettes de certains opérateurs seront plafonnées, au-delà des mesures déjà prévues.

Deux hypothèses sont à l'étude pour les agences de l'eau, éventuellement combinées. La première consisterait à prélever sur leurs fonds de roulement, la seconde à plafonner leurs recettes. On sait qu'il existe déjà un prélèvement modeste sur le fond de roulement, qui porte sur l'ensemble du dixième programme, mais, compte tenu du calibrage prévu, il a peu de chance de rapporter de l'argent à l'État. Pour être vice-président du comité de bassin de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et avoir signé avec Jean Launay un certain nombre de courriers, je sais que les agences de l'eau ne représentent qu'un faible enjeu financier. Nous regarderons en détail la situation de tous les opérateurs.

Le montant des recettes supplémentaires attendues atteint 1,2 milliard d'euros, du fait de la baisse moyenne des dotations et de la réduction des recettes affectées. Ce sont du moins les chiffres qui circulent, mais les travaux sont loin d'être achevés.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, nous sommes très volontaristes, mais il est par définition difficile de quantifier des sommes dissimulées. Deux milliards d'euros supplémentaires pourraient être collectés en 2013. Nous aurions très bien travaillé si nous parvenions à percevoir 3 à 5 milliards supplémentaires, qui proviendront probablement davantage de la limitation de l'optimisation fiscale des entreprises que des fraudes des particuliers. Compte tenu des problèmes que posent les prix de transfert et les données internationales, il faudra probablement du temps pour aboutir, de même que pour élaborer une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés au niveau européen.

Sur la mise en place d'une fiscalité environnementale et son lien avec le financement du CICE, je renvoie Éric Alauzet à mon rapport n° 543. La montée en charge du CICE s'effectuera en quatre ans. Son coût sera de 10 milliards en 2014, de 16 milliards en 2105, de 18 milliards en 2016 et de 20 milliards en 2017. En revanche, il est nul pour 2013. Une résolution a été adoptée récemment sur la fiscalité environnementale, sur laquelle trop peu de membres de la commission des Finances se sont impliqués, avec un retentissement qui est demeuré modeste. Compte tenu des enjeux et du caractère sociétal de cette question, nous ne devons pas laisser le monopole de cette fiscalité à d'autres commissions.

J'en viens à une mise au point que je voulais faire en début de réunion, sur la façon dont travaille notre Commission. Au motif que nous recevions le Premier président de la Cour des comptes, nous étions convenus d'aborder le sujet après le départ de M. Migaud. Nous n'y venons qu'en fin de réunion, alors que la plupart d'entre nous sont déjà partis, ce qui était malheureusement prévisible. Certains de nos collègues ont tendance à venir faire valoir leurs critiques pour s'éclipser l'instant d'après.

Récemment, un article est paru dans Les Échos sous le titre « La commission des Finances n'est plus le juge de paix ». Sans tomber ni dans la querelle ni dans le pathos, je sens depuis plusieurs mois que le poids de notre Commission ou du Parlement diminuera, au bénéfice d'autres instances comme le Gouvernement ou la Cour des comptes, si nous ne travaillons pas mieux ensemble qu'aujourd'hui.

Les responsabilités sont probablement partagées. J'ai pris mes fonctions il y a près d'un an. Pour les avoir exercées pendant dix ans, monsieur le président, vous savez qu'elles sont complexes, d'autant que le changement de majorité ne facilite pas le travail en commun. Sous la précédente majorité, j'ai apprécié votre objectivité et votre pédagogie, qui ont permis d'aller dans le sens de l'intérêt général. Par ailleurs, chacun d'entre nous a le droit de s'exprimer devant la presse sous la forme qui lui convient. Je l'ai fait moi-même à plusieurs reprises.

Reste que, sur certains sujets, nous pourrions conserver une méthode plus traditionnelle : une fois rédigés, les rapports sont discutés au sein de la Commission, qui autorise leur publication, après quoi ils peuvent faire l'objet d'une communication ou d'une conférence de presse, nonobstant la pratique bien connue de la fuite. Ce qui s'est passé cette semaine ne va pas dans le sens d'un travail sérieux, complet et serein, comme celui auquel vous avez jadis contribué.

Votre conférence de presse et la question d'actualité que j'ai posée appelaient une explication. La dernière réunion du bureau de la Commission a eu lieu il y a un mois, le 28 mai. Un tel rythme ne convient pas pour fixer l'ordre du jour, le contenu et la méthode de nos travaux. Peut-être pourrions-nous nous voir plus souvent. Je prends ma part de responsabilité, mais l'essentiel est de ne pas desservir notre propre cause. La commission des Finances, qui avait pour tradition de rechercher des points de convergence, ce qui n'empêche pas le dialogue, voire la confrontation politique, doit adopter une méthode plus claire, du moins si elle veut continuer à peser sur les décisions.