Intervention de Jean-Luc Moudenc

Depuis quelques mois, le Gouvernement a entrepris d'affiner la représentation de la population. C'est ainsi qu'il a opté pour un redécoupage des cantons, pour une répartition différente des conseillers de Paris ou pour la modification du corps électoral du Sénat. Dans la même logique, l'amendement CD 22 vise à mettre fin aux deux écrêtements qui aboutissent à une sous-représentation des villes centres – des communes les plus peuplées – au sein du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : selon la loi actuelle, elles ne peuvent disposer de plus de la moitié des sièges ni de plus de sièges qu'elles n'ont de conseillers municipaux. Il en résulte une inégalité dans la représentation des citoyens selon qu'ils résident dans ces villes centres ou dans les communes périphériques.

L'amendement CD 23 substitue à ces dispositions un mécanisme aux termes duquel, lorsque le nombre de sièges attribué à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, pourraient siéger au conseil de communauté les candidats qui figuraient immédiatement après ces conseillers sur les listes présentées aux élections municipales. Au cas où ces candidats seraient en nombre insuffisant, je propose de reprendre la technique utilisée pour désigner des grands électeurs supplémentaires pour l'élection du Sénat et qui consiste à désigner des citoyens inscrits sur les listes électorales.